CODE FORESTIER

 

Article N°
 
 
194 Tout vol sera sanctionné d'une amende de 2 Frs par fagot, fouée, ou charge d'homme.
198 Restitution du vol ou de sa valeur et des objets dont ils se seront servis qui leur seront confisqués..
 
202 Dommages et intérêts.
 
206 Les maris, pères, mères et tuteurs seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles demeurant avec eux et non mariés.